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JURISPRUDENCE AMENAGEMENT

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Jurisprudence Récente

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UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR UN MAIRE RECONNU ILLEGAL (Briel/Barse AUBE) CAR CONFORME A LA REGLEMENTATION, même si le maire voisin de ce projet n’en veut pas

 

TA de Châlons-en-Champagne SAS ZANIMO SHOP

Décision N° 2100947 du 13 avril 2023

 

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Article 1er : L’arrêté du 20 avril 2021 du maire de Briel-sur-Barse est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Briel-sur-Barse de délivrer à la société Zanimo Shop le permis de construire sollicité, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de Briel-sur-Barse versera à la société Zanimo Shop une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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Un recours contre une unité de Méthanisation

rejeté

 

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TA de Châlon -  10 juillet 2020 

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décision n. 2001031

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Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

" 2 . Aucun des moyens invoqués par les requérants, tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, n’est, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du 5 avril 2019 par lequel le préfet de l’Aube a délivré un permis de construire à la SARL Launoy Eta en vue de l’édification d’une unité de méthanisation agricole sur le territoire de la commune de Lusigny sur Barse ".

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